Réclamation CMR pour dommage ou retard de transport

Quand une marchandise arrive endommagée, incomplète ou en retard, la Convention CMR laisse une fenêtre très étroite pour réclamer : il faut noter une réserve au moment de la livraison ou notifier le dommage par écrit en quelques jours, et il ne reste qu'un an pour agir en justice en l'absence d'accord avec le transporteur. Passé ce délai, peu importe que le transporteur soit en faute : le droit de réclamer disparaît. Voici ce qu'il faut noter, dans quel délai, et comment déposer une réclamation CMR sans perdre son dossier avant même de l'avoir ouvert.

Ce qu'est une réserve, et pourquoi elle se fait à la livraison

La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) précise, à son article 30, ce que doit faire le destinataire à la réception de la marchandise. Si le destinataire prend livraison sans formuler de réserve, ce fait constitue une présomption, jusqu'à preuve du contraire, que la marchandise est arrivée dans l'état décrit sur la lettre de voiture. En pratique, signer le CMR sans rien noter fait peser sur le réclamant la charge de prouver le contraire par la suite — bien plus difficile une fois le camion reparti et l'emballage jeté.

Les délais selon le type de problème

Dommage apparent, visible à la livraison

Si le dommage est visible à l'œil nu lors de la réception, la réserve doit être portée sur le CMR lui-même ou communiquée au transporteur à ce moment précis. Il n'y a pas de rattrapage possible pour ce type de dommage : c'est maintenant ou jamais, d'où l'intérêt d'inspecter la marchandise avant de signer, pas après.

Dommage non apparent, découvert au déballage

Quand le dommage n'est pas visible à la livraison mais apparaît ensuite, au déballage, l'article 30 accorde sept jours à compter de la livraison — dimanches et jours fériés exclus — pour adresser au transporteur une réserve écrite détaillant le dommage constaté. Passé ce délai, la livraison sans réserve joue contre le réclamant, qui devra alors prouver les faits par d'autres moyens.

Retard de livraison

Pour réclamer un retard, le délai est de vingt et un jours à compter de la mise à disposition de la marchandise au destinataire, et la réclamation doit elle aussi être écrite.

Comment déposer la réclamation, étape par étape

1. Notez la réserve sur le CMR ou notifiez-la par écrit dans le délai applicable : à la livraison pour un dommage apparent, sous 7 jours pour un dommage non apparent, sous 21 jours pour un retard.
2. Rassemblez les preuves : photos du dommage, CMR signé avec la réserve inscrite, liste de colisage ou inventaire, facture ou valeur déclarée de la marchandise.
3. Adressez une réclamation écrite formelle au transporteur, avec le montant réclamé et les pièces justificatives. Un envoi recommandé ou un courrier suivi permet de dater l'envoi, ce qui compte pour la suite.
4. Attendez la réponse du transporteur. L'article 32 de la Convention CMR prévoit qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'à ce que le transporteur la rejette par écrit et restitue les pièces jointes.
5. En l'absence d'accord, engagez une action judiciaire ou un arbitrage dans le délai de prescription restant. Ne pas attendre le dernier jour : rassembler les preuves et préparer le dossier prend du temps.

En un coup d'œil : les délais fixés par la Convention CMR

Combien peut-on réellement réclamer

Respecter les délais ne garantit pas le remboursement intégral de la valeur de la marchandise. Le Protocole de 1978 à la Convention CMR plafonne l'indemnisation à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut de la marchandise perdue ou endommagée, sauf déclaration d'une valeur supérieure sur le CMR lui-même. Pour une marchandise légère mais de grande valeur — électronique, machines de précision, échantillons — ce plafond reste souvent très en deçà de la perte réelle. Nous expliquons quand une assurance marchandises tous risques distincte se justifie, et comment elle s'articule avec ce plafond, dans notre guide sur l'assurance transport de marchandises et ce que couvre la CMR.

Les erreurs qui font perdre une réclamation pourtant fondée

• Signer le CMR sans aucune réserve alors que le dommage est déjà visible à ce moment-là.
• Attendre plus de 7 jours ouvrés pour notifier par écrit un dommage non visible à la livraison.
• Réclamer uniquement à l'oral ou par téléphone, sans trace écrite datée.
• Ne pas chiffrer le montant réclamé ni joindre les pièces qui le justifient.
• Laisser filer le délai de prescription en attendant une réponse informelle plutôt qu'un rejet écrit.

Prochaine étape

Lorsque la marchandise est particulièrement fragile ou de grande valeur, mieux vaut éviter le dommage que savoir réclamer ensuite : notre page transport de marchandises fragiles et de valeur dans l'UE explique comment nous supprimons les transbordements à l'origine de la plupart des réclamations. Et pour vérifier quels autres documents doivent accompagner chaque envoi afin de prévenir les problèmes en amont, consultez notre guide sur la CMR, le T1 et les documents clés du transport routier dans l'UE. Chez Layner Group, nous opérons conformément à la Convention CMR sur chaque envoi et pouvons vous aider à préparer les bons documents dès l'enlèvement.